Diagnostic plomb
Quels sont les bâtiments concernés ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), ou diagnostic plomb concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
Pourquoi un diagnostic plomb ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, populations particulièrement exposées au risque d’intoxication par le plomb, également appelé saturnisme. C'est pourquoi le diagnostic immobilier plomb est obligatoire.
En quoi consiste le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ?
Le diagnostique plomb pour réaliser le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Une notice d’information est annexée à ce constat immobilier plomb. Elle rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.
À la date de la promesse et de l’acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
Le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur plomb titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire de la mention DRIPP (cf. dernière question).
Quelles sont les obligations en cas de location ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location. A défaut de diagnostic plomb CREP dans le contrat de location, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
À la date de la signature du contrat, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.
Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire). Le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire de la mention DRIPP.
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